Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2020 ouvrant droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans le cadre de la restructuration des services centraux et territoriaux de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique)

Les fonctionnaires dont les postes et emplois sont listés en annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.