L'article D. 636-49 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » ;
2° Après les mots : « de compétences et de formation » sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme ».