Article 4 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2020 portant délégation de signature (service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

- à M. Nabil Meftah, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Isabelle Ressault, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes.