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Article 1 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2020 portant délégation de signature (service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2020 portant délégation de signature (service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Delphine Tessier, agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.