Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Carole DABROWSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et à M. Alexandre TREMOLIERE, administrateur civil hors classe, adjoints au sous-directeur.