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Article 3 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 3 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


Délégation est donnée à Mme Christine DELANNOY, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.