Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020 relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires)

Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 217, les mots : « 16 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 ».