Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1159 du 22 septembre 2020 relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires)

A l'article 131, la référence : « L. 2211-11 » est remplacée à chaque occurrence par la référence : « L. 2212-5 ».