Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)

L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier » ;
2° Les alinéas : « commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier », « commission des rentes » et « commission de recours amiable » sont supprimés ;
3° Les mots : « commission nationale d'essais unique des ouvriers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier » ;
4° Après l'alinéa : « commissions de réforme », il est inséré l'alinéa : « commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».