Délégation est donnée à M. Hervé Pacault, commissaire principal, chef du bureau juridique et finances et à M. Jean-Laurent RAUZET, commissaire de 1re classe, adjoint au chef du bureau juridique et finances, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.