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Article 7 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 7 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Delphine Bénard, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice de contrôle budgétaire, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.