Mme Dominique Coudert, M. Eric Bailly, attachés d'administration de l'Etat et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.