Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

1° Au tableau du I des articles R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6 du même code, il est inséré, après la deuxième ligne, la ligne suivante :
«

» ;
2° La cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Après la onzième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

».