1° Au I du tableau des articles R. 742-4, R. 752-4 et R. 762-4 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
|
R. 214-32-19 |
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
» ;
2° La quatorzième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
R. 214-35 |
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
|
R. 214-36 et R. 214-36-1 |
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
» ;
3° La vingt-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
R. 214-104 |
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
|
R. 214-105 à R. 214-108 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
» ;
4° La trente-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
R. 214-183 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
|
R. 214-186 |
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
|
R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
» ;
5° La quarante-neuvième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
|
R. 214-205 |
Résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
|
R. 214-206 |
Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
».