A l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur des immeubles à usage d'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter. »