Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2213-24, les mots : « aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre V » ;
2° A l'article L. 2213-26, les mots : « les articles L. 511-1 à L. 511-4 » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre Ier du livre V » ;
3° Au 9 du I de l'article L. 3642-2, les mots : « aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-3 et aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 ».