Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre IX du titre II du livre Ier est abrogée ;
2° A l'article L. 301-5-1-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 1311-4, L. 1334-1 à L. 1334-12 du même code et L. 511-4 2° du code de la construction et de l'habitation » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « Ces arrêtés » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés pris en application du présent article » ;
d) Au douzième alinéa, les mots : « aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° Au VII de l'article L. 441-2-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 du présent code et les articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « notamment l'article L. 123-3 et le chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code » ;
4° L'intitulé du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité » ;
5° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Protection des occupants » ;
6° A l'article L. 521-1, les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. » ;
7° Au I de l'article L. 521-2 :
a) Les premier et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations » ;
8° A l'article L. 521-3-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3 » sont remplacés par les mots : « ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable » ;
b) Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. » ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « interdiction définitive d'habiter », sont insérés les mots : « ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique » ;
9° A l'article L. 521-3-2 :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
« Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. » ;
b) Le II est abrogé ;
c) Au III, les mots : « la déclaration d'insalubrité » sont remplacés par les mots : « l'arrêté de traitement de l'insalubrité » ;
d) Au VII, les mots : « au titre des I, II ou III » sont remplacés par les mots : « au titre des I ou III » ;
10° L'article L. 531-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 531-2.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007. » ;
11° Il est créé un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-2-1.-I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des immeubles, installations et locaux définie par le 4° de l'article L. 511-2.
« II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux collectivités mentionnées au I :
« 1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat ;
« 3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au directeur du service communal d'hygiène et de santé sont remplacées par des références au chef du service de la collectivité correspondant, s'il existe. » ;
12° A l'article L. 531-3 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application du titre Ier du livre V, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” » ;
b) Les 2° et 3° sont abrogés ;
c) Au 4°, les mots : « du II de l'article L. 521-3-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 521-3-2 » ;
13° A l'article L. 541-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 123-3 ;
« 2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de l'article L. 123-3 ; »
c) Au dernier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la métropole de Lyon » ;
14° A l'article L. 541-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 123-3 ou L. 511-11 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 123-3 ou L. 511-11 » ;
15° A l'article L. 541-2-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 123-3 ou L. 511-11 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « respectivement, au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, au III de l'article L. 123-3, à l'article L. 129-2 et au IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 123-3 ou L. 511-15 » ;
16° A l'article L. 541-3, les mots : « de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 123-3 ou l'article L. 511-11 » ;
17° A l'article L. 541-6, les mots : « de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 123-3 ou l'article L. 511-11 » ;
18° A l'article L. 543-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté précise que, à l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont redevables du paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues ci-après. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : «, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-15 » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-16 » ;
19° A l'article L. 543-2, les mots : « des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26 et L. 1331-26-1, L. 1334-2, L. 1334-16 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 511-2 et L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V » ;
20° Au premier alinéa du I de l'article L. 551-1, les mots : « 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi qu'au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au deuxième alinéa du III de l'article L. 521-4 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3 et au 3° du III de l'article L. 511-22 » ;
21° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 615-6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 29 janvier 2020, les mots : « aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du code de la santé publique et L. 126-8 à L. 126-10, L. 126-36, L. 126-38, L. 142-3, L. 143-3 et L. 184-1, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-3, L. 184-1 et au chapitre Ier du titre Ier du livre V » ;
22° Au 3° du II de l'article L. 711-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 29 janvier 2020, les mots : « ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 126-8, L. 126-9, L. 142-3, L. 511-2 ou L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V » ;
23° Au I de l'article L. 731-5, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 29 janvier 2020, les mots : « à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique et aux articles L. 126-7 et L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre V » ;
24° Au deuxième alinéa de l'article L. 843-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 29 janvier 2020, les mots : « en application des articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-36, L. 126-38, L. 142-3, L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9, ou L. 511-1 à L. 511-7 du présent code ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-28, ou L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ».