Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa l'article L. 531-12, les mots : « et L. 225-83 » sont remplacés par les mots : «, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1, les mots : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont complétés par les mots : « à l'exception de l'article L. 531-12 » ;
3° Après le deuxième alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. »