Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 212-16, après les mots : « les articles L. 225-177 à L. 225-186 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-137, les références : « L. 225-209 » et « L. 225-212 » sont remplacées par les références : « L. 22-10-62 » et « L. 22-10-64 » ;
3° Au quatrième alinéa l'article L. 452-1, la référence : « L. 225-120 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-44 » ;
4° L'article L. 511-35 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° de son I » et « au 1° du I du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 22-10-36 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, » sont supprimés et les mots : « les sociétés mentionnées au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « ces sociétés » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 621-18-3, les mots : « 5° et au dernier alinéa de l'article L. 225-100-1 » sont remplacés par les mots : « 2° et au dernier alinéa de l'article L. 22-10-35 » ;
6° Au I de l'article L. 762-6, la ligne concernant les articles L. 214-133 à L. 214-150 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
7° Au quatrième alinéa de l'article L. 764-13, les mots : « n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 » ;
8° Au cinquième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1, les mots : « n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 » ;
9° Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 sont ainsi modifiés :
a) A leur neuvième alinéa, les mots : «, l'article L. 621-18-3 » sont supprimés ;
b) Après leur douzième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. »