Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 39, la référence : « L. 225-37-3 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-9 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 80 quaterdecies, les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ;
3° L'article 150-0 D est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ;
b) Les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 182 A ter, les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 217 quinquies, les mots : « en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du même code » ;
6° Au sixième alinéa de l'article 223 A, les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 et L. 22-10-59 ».