Le code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article L. 310-1-1-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, » sont remplacés par les mots : « L. 22-10-36 du code de commerce est applicable » et les mots : « pour les sociétés mentionnées au 1° du I du » sont remplacés par les mots : « par le décret mentionné au » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° de son I » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 225-102-1 du code de commerce » et les mots : « au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « au même article » ;
2° A l'article L. 322-26-7 :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-179 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-56 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 225-197-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 » ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 390-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
« L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.