Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

Le chapitre VIII du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 228-15, les mots : « et L. 225-148 » sont remplacés par les mots : «, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-9, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 ».