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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)


Le chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 » ;
2° A l'article L. 226-4-1, les mots : « dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et » sont supprimés ;
3° L'article L. 226-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa l'article L. 226-10, après la référence : « L. 225-43 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 » ;
5° L'article L. 226-10-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 225-37-4 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4. » ;
6° Les articles L. 226-8-1 et L. 226-8-2 sont abrogés.