Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 225-1 est supprimée ;
2° A l'article L. 225-18-1, les mots : « dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, » sont supprimés ;
3° L'article L. 225-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 225-27, les mots : « ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, » sont supprimés ;
5° L'article L. 225-27-1 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
b) Au premier alinéa du V, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 22-10-7 » ;
6° Les sixième à douzième alinéas de l'article L. 225-37-4 sont supprimés ;
7° L'article L. 225-39 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « articles L. 225-1 et L. 226-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
8° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-45 est supprimée ;
9° La dernière phrase de l'article L. 225-46 est supprimée ;
10° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 est supprimée ;
11° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-53 est supprimée ;
12° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-58 est supprimée ;
13° La seconde phrase de l'article L. 225-63 est supprimée ;
14° Au sixième alinéa de l'article L. 225-68, les mots : « aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 225-37-4 » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, les mots : « dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et » sont supprimés ;
16° L'article L. 225-71 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
17° L'article L. 225-79-2 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
b) Au premier alinéa du V, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 22-10-24 » ;
18° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-81, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2 » sont supprimés ;
19° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-83 est supprimée ;
20° L'article L. 225-84 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après la référence : « L. 225-90 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-30 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
21° Au premier alinéa de l'article L. 225-85, les mots : « L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 » sont remplacés par les mots : « L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 » ;
22° L'article L. 225-87 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 226-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 226-1 et L. 22-10-2 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
23° A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-96, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98 et à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-99, les mots : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, » sont supprimés ;
24° A l'article L. 225-100, les dispositions du II et III sont abrogés ;
25° L'article L. 225-100-1 est ainsi modifié :
a) Les 4° et 5° du I sont abrogés ;
b) Le : « 6° » devient le « 4° » ;
c) Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du II sont supprimés ;
26° L'article L. 225-102-1 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° du I sont abrogés ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : «, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa du III, les mots : « 1° ou du 2° du I » sont remplacés par les mots : « I du présent article ou du I de l'article L. 22-10-36 » ;
d) Au IV, après les mots : « au I ou au II », sont insérés les mots : « et à l'article L. 22-10-36, » ;
e) Au second alinéa du VI, après la référence : « III », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 22-10-36 » ;
27° Le VII de l'article L. 225-102-3 est abrogé ;
28° Au premier alinéa de l'article L. 225-103-1, les mots : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, » sont supprimés ;
29° Les deuxième à quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106 sont supprimés ;
30° Au I de l'article L. 225-122, les mots : « et L. 225-126 » sont remplacés par les mots : «, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48 » ;
31° Le dernier alinéa de l'article L. 225-123 est supprimé ;
32° Le premier alinéa de l'article L. 225-124 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article L. 225-123 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 225-123 et L. 22-10-46 » ;
b) Les mots : « aux premier et dernier alinéas de l'article L. 225-123 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article L. 22-10-46 » ;
33° Le second alinéa de l'article L. 225-125 est supprimé ;
34° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-130 est supprimée ;
35° L'article L. 225-135 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-138-1 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-52 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136 » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
36° L'article L. 225-136 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 2°, devenu le 1°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 ; » ;
c) Le 3° devient le 2° ;
37° L'article L. 225-138 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 225-147 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 » ;
b) Au II, les mots : « à l'article L. 225-228 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 » ;
38° Au second alinéa de l'article L. 225-146, les mots : « à l'article L. 225-228 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 » ;
39° Le dernier alinéa de l'article L. 225-147 est supprimé ;
40° L'article L. 225-147-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « L'article L. 225-147 n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables » ;
b) Au 2° du II, la référence : « L. 225-120 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-44 » ;
41° L'article L. 225-149-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° », et les mots : « au second alinéa de l'article L. 225-148, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 et du dernier alinéa de l'article L. 225-147 » sont remplacés par les mots : « et du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : «, l'article L. 225-140 et le premier alinéa de l'article L. 225-148 » sont remplacés par les mots : « et l'article L. 225-140 » ;
42° L'article L. 225-177 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article L. 225-228 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66 » ;
b) Les cinquième à septième alinéas sont supprimés ;
43° L'article L. 225-179 est ainsi modifié :
a) Au premier et au deuxième alinéa, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à septième » sont supprimés et après la référence « L. 255-177 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 22-10-56 » ;
44° L'article L. 225-185 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et L. 225-186-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 22-10-58 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
45° A l'article L. 225-186, après les mots : « articles L. 225-177 à L. 225-185 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 » ;
46° L'article L. 225-197-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 225-228 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66 » ;
b) Au deuxième alinéa du même I, les mots : « dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et » sont supprimés ;
c) Les neuvième à onzième alinéas du même I sont supprimés ;
d) Aux premier et deuxième alinéas du II, la référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-60 » ;
e) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
47° Au quatrième alinéa de l'article L. 225-206, après la référence : « L. 225-217 », sont insérés les mots : «, L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 » ;
48° A l'article L. 225-208, les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
49° L'article L. 225-209-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « à l'article L. 225-228 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66 » ;
50° Aux articles L. 225-211 et L. 225-213, chacune des occurrences de la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-62 » ;
51° A l'article L. 225-214, la référence : « L. 225-209 » est remplacée par la référence : « L. 225-208 » ;
52° A l'article L. 225-217, après la référence : « L. 225-216 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 » ;
53° Au premier alinéa de l'article L. 225-218, les mots : « à l'article L. 225-228 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 » ;
54° La seconde phrase de l'article L. 225-228 est supprimée ;
55° L'article L. 225-231 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-120 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-44 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « Le ministère public et le comité d'entreprise » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;
56° A l'article L. 225-232, les mots : « ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 » sont supprimés ;
57° A l'article L. 225-252, les mots : « soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 » sont supprimés ;
58° L'article L. 225-256 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 225-93 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-18 à L. 22-10-30 » ;
b) Après la référence : « L. 225-255 », sont insérés les mots : « et L. 22-10-73 » ;
59° Les articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225 79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1, L. 225-197-6, L. 225-209, L. 225-212, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-235 et L. 225-247 sont abrogés.