Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Mestrallet, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Laetitia Francart, magistrate, chef du bureau de la politique pénale générale ; Mme Caroline Gaudefroy, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Laetitia Costantini, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Thibault Cayssials, magistrat, chef du bureau de la législation pénale spécialisée ; M. Thomas Grégoire, magistrat, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Arnaud Faugère, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Philippe Jaegle, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Sophie Lacote, magistrate, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, chef du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du Casier judiciaire national, M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux, Mme Cécile Souchet, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.