Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est suspendue.