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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, chef du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.