Délégation est donnée à M. Pierre-Christian SOCCOJA, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du protocole.