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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement)


Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.


RESPONSABILITÉS
MONTANTS

Président ou membre assurant la présidence de la séance.
800 euros par séance présidée de la formation du jugement.

Rapporteur.
600 euros par dossier.

Membres élus et nommés siégeant en formation de jugement.
100 euros par séance de la formation de jugement.


Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.