Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises)

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 € (dix mille euros).