Délégation est donnée à Mme Isabelle Paulik, chef du bureau de la nationalité, à M. Youssef Khiat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Karima Djemali, Mme Gaëlle Gautier, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Stéphanie Maillard, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Fanny Jung et Mme Audrey Perrier, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.