Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, et à M. Frédéric Breger, son adjoint, et à Mme Catherine Rumeau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.