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Article 1 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Livia MONTERO-VILLA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.