Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2020 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction des libertés et des affaires juridiques et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur)

Les réorganisations de service, mentionnées en annexe du présent arrêté, intervenues lors de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé constituent une opération de restructuration de service qui ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.