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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »)


A l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2013, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, est rattaché au chef du service du conseil juridique et du contentieux. »