Article 2 AUTONOME (Décret du 9 septembre 2020 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces - M. CHRISTEN (Olivier))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.