L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au septième alinéa, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'Orange » et les mots : « après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications » sont supprimés.