Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.