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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice)


En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret est fixé à 2 000 euros.
A compter de la publication de l'arrêté relatif aux procédures de recueil des signalements au sein du ministère de la justice, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie sera porté à 3 125 euros.