Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice)

Le présent arrêté s'applique aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice institués par les arrêtés du 29 octobre 2019 susvisés.