Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » afin de confier à Bpifrance Financement SA, par voie de convention de mandat, le versement des subventions inscrites au budget de l'Etat pour le financement du Plan Batteries.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Financement SA pour une durée de trois ans renouvelable par avenant.