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Article AUTONOME (Arrêté du 28 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires)


« Article 8
« Prestations


« Le conjoint collaborateur au sens des articles L. 121-4 et L. 121-8 du code de commerce bénéficie, dans les mêmes conditions que le professionnel affilié, des prestations du régime d'assurance invalidité-décès réduites au quart ou à la moitié en fonction du choix qu'il a effectué pour sa cotisation de l'année en cours.