Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz)

A l'article 7 les mots : « sous immatriculation provisoire » sont remplacés par les mots « affectataires de marques provisoires d'identification ».