A l'article 1er les mots :
«-de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation et ; »
sont remplacés par les mots :
«-de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ; ».