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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice)


Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :


- un attaché d'administration de l'Etat principal ou hors classe, président ;
- un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A et relevant du ministère chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale ;
- un fonctionnaire, au moins, appartenant à un corps classé en catégorie A et relevant du ministère de la justice.


Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.