Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France)

Les pensions mentionnées à l'article 2 sont révisées à compter de la publication du présent décret sur la base des taux de revalorisation applicables aux pensions de mêmes nature servies aux ressortissants français applicables depuis le 1er janvier 2011.