Modifications apportées à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession de la société COFIROUTE
Après le dernier alinéa il est ajouté :
« L'échangeur n° 8.1 dit de “La Recoulière” sera intégré dans la concession à compter de la conclusion d'une convention de financement entre la société concessionnaire et les personnes intéressées.
Après la mise en service de l'échangeur de « La Recoulière », la situation de la section de l'A85 entre Langeais et Druye sera la suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Entre les plans présentant les limites de concession respectivement au niveau de l'échangeur de Villandry et de l'échangeur de Druye, il est inséré le plan suivant :
AUTOROUTE A85 LANGEAIS-EST - DRUYE
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Echangeur n° 8.1 - La Recoulière |
LIMITES DE CONCESSION
».
Modifications apportées à l'annexe 9 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession de la société COFIROUTE
L'annexe 9 decies est complétée par les stipulations suivantes :
« L'échangeur n° 8.1 dit de « La Recoulière » est intégralement financé par les personnes intéressées tierces à la société concessionnaire, dans le cadre d'une convention de financement à conclure avec la société concessionnaire. Cette convention s'inscrit dans le cadre des mesures supplémentaires visées par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la commune de Saint Pierre des Corps.
Cette convention de financement prévoira la prise en charge, sous forme de subvention d'investissement, par les personnes intéressées, de la totalité des coûts nouveaux mis à la charge de la société concessionnaire liés à cette opération, en ce inclus les études, procédures, acquisitions foncières et travaux nécessaires à la réalisation et à la mise en service de cet échangeur.
L'échangeur n° 8.1 sera réalisé sous réserve de la déclaration publique d'utilité de l'opération ou le cas échéant des autorisations administratives nécessaires, et sous réserve de l'entrée en vigueur de la convention de financement de l'opération. »