ANNEXE I
DIX-NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société COFIROUTE, société anonyme dont le siège social est situé 12-14, rue Louis-Blériot à Rueil Malmaison (92), représentée par M. Pierre COPPEY, président, dûment habilité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les annexes 5 decies et 9 decies du cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970 modifié, sont modifiées ainsi que précisé en annexe consultable de ce dix-neuvième avenant.
Cette annexe est consultable au ministère de la transition écologique, tour Séquoia, Paris La Défense.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, incluant en annexe consultable la liste des modifications apportées aux annexes 5 decies et 9 decies annexées au cahier des charges annexé à ladite convention, entre en vigueur dès son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 31 août 2020.
Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès de la ministre de de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Pour la société COFIROUTE :
Le président,
P. Coppey