Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Marie Hiribarren, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Maryline Conry, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Jeanne Daleau, magistrate et M. Narit Chhay, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Anne-Cécile Méric et M. Jean Moineville, magistrats dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mmes Mélanie Leduc, Aurore Roulet et M Simon Lanes, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
5. M. Damien Brunet, Mme Charlène Wanpouille, magistrats et Mme Laureline Lazare-Rodriguez, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. M. Bruno Tadeusz, magistrat et Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mme Caroline Delrue, attachée principale d'administration et Mme Sophie Grémy, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.