Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mmes Aude Torchy, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, directrice principale des services de greffe et M. Laurent Le Gouic, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Delphine Sourmail et Mme Barbara Dore-Douchet, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et Mme Alexandra Chauvin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mmes Nathalie Metier et Karella Lemee directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.